Enquête publique

L'enquête publique est une des phases de la procédure au cours de laquelle le public ( habitant, associations, citoyen) est invité à donner son avis sur un projet de règlement ou l'aménagement préparé et présenté par une collectivité publique ou privée.

Le lieu de l'enquête se situe soit à la préfecture soit à la
mairie du lieu des travaux.