Un compte joint est un compte bancaire ouvert entre 2 ou plusieurs personnes. il peut y avoir un lien de parenté ou non.Chaque co-titulaire est libre de faire fonctionner le compte seul, tant dans les opérations de crédits que celles au débit, mais une convention de compte est obligatoirement signée entre eux.
Les co-titulaires sont solidaires entre eux :
Solidarité active : chacun bénéficie de la totalité des liquidités existantes sur le compte ( article 1197 et suivants du code civil )
Solidarité passive : Chaque co-titulaire engage la responsabilité de ou des autres, sur les sommes à devoir à la banque ( article 1200 du cde civil )tels que les agios, les débits, etc
Si à un moment ou un autre, l'un des co-titlaires décide de se désolidariser, il le peut.Il doit en avertir la banque ( dénonciation ) qui interviendra auprès des co-titulaires restants
définición de defiscalisación