Enregistrement

L'enregistrement est une formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d'un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d'enregistrement.

Ainsi, une promesse unilatérale de vente établie sans l'intervention d'un notaire doit être enregistrée, dix jours suivant sa signature pour être valable.