La garantie de livraison est un contrat obligatoire pour toutes les constructions de maisons individuelles. Cette assurance est souscrite auprès d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance par les constructeurs ou les entrepreneurs. Le client est ainsi assuré de la bonne exécution des travaux. L'assureur mettra en demeure l'entreprise défaillante pour qu'il termine la construction ou de désigner un autre professionnel chargé de prendre la suite du chantier. La garantie de livraison se met en place de l'ouverture du chantier jusqu'à la fin officielle des travaux.
définición de seguros
définición de defiscalisación