Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration d'achèvement des travaux est une déclaration obligatoire que le titulaire d'un permis de construire doit remplir dans les trente jours suivant l'achèvement des travaux.

La déclaration doit être établie en trois exemplaires à la mairie de la commune où se situe le lieu de la construction.