La Déclaration d'Intention d'Aliéner (D I A) destiné à tous
les propriétaires, personnes physiques ou morales, désirant
vendrent leurs biens immobiliers par lequel il doivent
obligatoirement informer la ville de ce projet.
La déclaration est un acte juridique fait par le notaire qui
le charge d'établir la DIA, généralement après la signature de
la promesse de vente.
définición de defiscalisación