VEFA

Vente en l'État Futur d'Achèvement.

C'est une vente sur plan, le vendeur transfère immédiatement
à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
des constructions existantes.

Les constructions à venir deviennent la propriété de
l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution l'acquéreur
est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des
travaux.